iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales 4/2022

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Vous trouverez ci-dessous les résumés d’arrêts publiés sur iusNet DT-AS en avril.

La Cour de justice de Genève affirme que lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. 

Le Tribunal fédéral a par ailleurs approuvé la décision de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans un litige relatif au licenciement d’une femme à son retour de congé-maternité.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA