Résumé : la fixation d’un salaire minimum obligatoire par contrat-type de travail dans le secteur de la fabrication de matériel électrique est légale, car la marge d’appréciation prévue à l’art. 360b al. 3 CO n’a pas été dépassée. La marge d’appréciation doit être particulièrement grande en raison de la détermination par la commission tripartite instituée par l’art. 360b al. 1 CO de l’existence d’un dumping salarial (au sens de l’art. 360a CO), cette détermination ayant une composante politique et législative.

L’art. 360b CO confère aux commissions tripartites fédérales et cantonales un rôle central dans l’édiction de CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs. Ce sont ces organes qui analysent le marché et qui, lorsque les conditions sont réunies, proposent aux autorités compétentes de fixer des salaires minimaux pour certaines branches ou professions. Lors de la préparation de cette mesure d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le législateur était conscient du fait que l’examen des conditions de l’art. 360a CO et la décision d’édicter un CTT sont des mesures en grande partie discrétionnaires. Pour cette raison, et aussi...