Avertissement : cet article a été pécédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 11/2021

Résumé

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être respectées dans le cadre des investigations. Le procès-verbal est un document indispensable qui devrait faire état des informations données à l’employé prévenu et respecter des exigences de forme.

Auteurs

Françoise Martin Antipas, docteure en droit, avocate spécialiste FSA en droit du travail, est avocate associée au sein de Resolution Legal Partners à Lausanne

Pascal de Preux, licencié en droit, LL.M., CAS pour la magistrature pénale, est avocat associé au sein de Resolution Legal Partners à Lausanne

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