Résumé : le Tribunal fédéral devait décider si l’instance précédente avait eu raison de confirmer la nullité partielle d’un contrat d’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie au motif que l’assuré était déjà en incapacité de travail de 20% lorsqu’il a commencé à travailler.

I. Faits

L’assuré a été en incapacité de travail totale à partir du 24 avril 2017.

Dès ce moment, la compagnie d’assurance lui a versé les indemnités journalières convenues.

Le 4 juillet 2017, la personne assurée s’est inscrite auprès de l’AI afin de percevoir des prestations.

Par décision du 8 janvier 2018, l’office AI lui a accordé trois quart de rente sur la base d’un degré d’invalidité de 62%.

Fin avril 2018, la compagnie d’assurance a interrompu le versement des prestations d’indemnités journalières en indiquant que l’assuré était déjà en incapacité de travail de 20% lorsqu’il a commencé à travailler et que le contrat d’assurance était par conséquent partiellement nul concernant ces 20%.

L’incapacité de travail, telle que déterminée par l’expert AI, a donc été réduite...