Résumé : appel contre une décision incidente rejetant l’immunité de juridiction de l’Etat défendeur. Résumé des différents rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction (personnel de service et personnel local), par opposition aux domestiques privés. Dans le cas d’espèce, contrat de travail avec un cuisinier. Rejet de l’immunité car les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique. Par ailleurs existence d’un lien suffisant avec la Suisse.

I. Faits 

X., ressortissant et résident de A., a été recruté le 02.09.2008 pour servir de cuisinier privé à l'Ambassadeur du A. à Genève. Il a rejoint la résidence de l’ambassadeur, puis a loué un logement à Genève, avant de déménager en France en 2016. Il a bénéficié d'une carte de légitimation du DFAE de type E, destinée aux membres du personnel de service des missions permanentes. Les rapports de travail ont été résiliés par l’employeur. X. a ouvert action contre l’Etat A. le 18.05.20216 devant le Tribunal des prud’hommes (TPH) du Canton de Genève en paiement de divers montants. La procédure a été limitée aux questions...