Résumé : Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation en matière de frais professionnels. Dans leur déclaration de revenus, les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent à l'avenir pouvoir choisir entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et une déduction basée sur les frais réels. 

Le projet prévoit, pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante, la possibilité de déduire leurs frais professionnels sous la forme d'un forfait. Ce dernier comprend les frais de déplacement, les frais de repas et les autres frais professionnels et ne dépend ni du lieu de travail ni du revenu. Cette simplification ne fait donc pas de distinction entre les activités professionnelles réalisées au domicile (télétravail) et celles qui ont lieu dans les locaux de l'entreprise. La nouvelle réglementation devra également s'appliquer aux impôts cantonaux, la détermination du montant du forfait incombant aux cantons.

La déduction des frais effectifs doit rester possible

Selon le projet mis en consultation, les personnes...