iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Stichwortverzeichnis > Résiliation Des Rapports De Service

résiliation des rapports de service

Le recours contre le licenciement est non fondé

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
A. a été licencié parce qu’il s’obstinait à vouloir se lier d’amitié avec ses collègues de travail. Cela ne constituait pas une atteinte à la personnalité, mais A. n’était pas apte à travailler en équipe, ce qui a justifié son licenciement.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Le devoir de réserve du fonctionnaire sur les réseaux sociaux

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Fonctionnaire de police condamné pour discrimination raciale en raison de publications sur les réseaux sociaux. L’autorité résilie les rapports de service pour motif fondé, à savoir l’inaptitude à remplir les exigences du poste. Sens et portée du devoir de réserve du fonctionnaire, tout particulièrement du policier, qui doit s’abstenir de tout ce qui pourrait porter préjudice aux intérêts de l’État et qui doit, au moins extérieurement, en partager les valeurs fondamentales.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Seiten