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procès équitable

Recours contre une décision infligeant un blâme

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Un policier en formation a massivement dépassé la vitesse maximale autorisée lors d’une intervention avec sirène et feux bleus. Il est condamné pénalement. Sa supérieure en a été informée et lui a infligé un blâme. Le futur policier s’y est opposé.
iusNet DT-AS 20.05.2024