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preuves

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
La portée de décomptes faits par l’employé en cas de violation par l’employeur d’enregistrer le temps de travail doit notamment s’apprécier selon qu’ils ont été remis à l’employeur et qu’ils n’ont pas été contestés. A défaut, le tribunal apprécie la valeur probante des décomptes selon qu'il dispose ou non d'autres moyens de preuve et que les décomptes paraissent avoir été tenus par l'employé de manière systématique et scrupuleuse.
iusNet DT-AS 15.11.2021