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prestation de libre passage

Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP

Fachbeiträge
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur subit un « dommage LPP » consistant en une prestation de libre passage moindre, et ce en raison des cotisations qui ne sont pas versées jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. Les formes de réparation de ce dommage soulèvent de nombreux problèmes liés à la nature-même du dommage, i.e. son lien avec la prévoyance (paiement en mains du salarié, double imposition, maintien de la prestation dans la prévoyance).
Philippe Ehrenström
iusNet DT-AS 28.11.2022