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permis de travail

L'épouse thaïlandaise d'un frontalier ressortissant d'un État contractant de l'ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le conjoint non ressortissant d'un État membre de l'ALCP d'une personne qui bénéficie du statut de frontalier ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse comme frontalier. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'épouse thaïlandaise d'un frontalier français.
iusNet DT-AS 02.09.2024

Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le licenciement avec effet immédiat d’une employée, devenue entretemps frontalière, au motif que son permis de travail avait expiré est contraire au droit.
iusNet DT-AS 13.06.2022