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permis de travail

Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le licenciement avec effet immédiat d’une employée, devenue entretemps frontalière, au motif que son permis de travail avait expiré est contraire au droit. En effet, cet élément ne représente pas un juste motif.
iusNet DT-AS 13.06.2022