iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

patrimoine

Diminutions du patrimoine résultant d’une infraction pénale et octroi de prestations complémentaires

Rechtsprechung
Prestations complémentaires
Victime d’une crypto-fraude (escroquerie), un retraité a perdu environ un demi-million de francs. Il a déposé une demande pour prestations complémentaires. La caisse de compensation a rejeté sa demande au motif qu’en lui imputant un dessaisissement de fortune d’environ un demi-million de francs, il dépassait le seuil de fortune de la LPC.
iusNet DT-AS 23.10.2023