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ordonnance de preuves

Obligation de révéler l’existence de procédures pénales antérieures lors de l’entretien d’embauche

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Lors de l’entretien d’embauche, le travailleur doit révéler l’existence de procédures pénales non radiées le concernant si celles-ci ont, de manière reconnaissable, une influence sur l’exécution du travail. La dissimulation de ces procédures peut, en cas de découverte postérieure, être un juste motif de licenciement immédiat. Une ordonnance de preuve ordonnant de verser ces procédures pénales au dossier d’un litige de droit du travail peut constituer un dommage difficilement réparable ouvrant la voie du recours.
iusNet DT-AS 18.04.2022