iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

occupation provisoire

Gain intermédiaire – interprétation de l’art. 24 LACI

Rechtsprechung
Assurance-chômage

8C_229/2023 (arrêt destiné à la publication)

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la signification de la notion de gain intermédiaire réalisé, utilisée de la même manière à l’al. 1 et à l’al. 3 de l’art. 24 LACI.
iusNet DT-AS 24.06.2024

Condition d’attribution de l’indemnité compensatoire de l'assurance-chômage

Rechtsprechung
Assurance-chômage

8C_610/2022 (arrêt destiné à la publication)

Un joueur de hockey sur glace professionnel percevait CHF 100'000 par an pour cette activité. En plus de celle-ci, il travaillait à 50% et gagnait ainsi environ CHF 26'500 supplémentaires par an. Après avoir quitté cet emploi, il s’est inscrit à la Caisse de chômage du canton de Genève pour percevoir des indemnités journalières de chômage. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait subi aucune perte de gain.
iusNet DT-AS 27.11.2023