iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Stichwortverzeichnis > Mandataire Professionnellement Qualifié

mandataire professionnellement qualifié

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes
La qualité de mandataire professionnellement qualifié est reconnue à des personnes morales actives dans la défense des travailleurs ou des employeurs. Elles agissent par l’intermédiaire d’employés qui, même s’ils ne sont pas titulaires du brevet d’avocat ou d’une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité. Ce qui est déterminant, c’est que l’organisation puisse mettre à disposition des plaideurs, au minimum, un collaborateur doté des connaissances théoriques et pratiques nécessaires.
iusNet DT-AS 20.05.2024