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médicaments

Le TF précise ce qu’il faut comprendre par “même gamme de médicament“

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_612/2020 (arrêt destiné à la publication)

La comparaison du caractère économique de plusieurs médicaments est effectuée sur la base du plus petit conditionnement et du plus petit dosage, à moins que ceux-ci ne permettent pas une comparaison adéquate, notamment en raison des différences de dosage au début et à la fin du traitement ou des différences de taille des conditionnements. Rien ne permet d’interdire la comparaison entre des comprimés filmés et des gélules.
iusNet DT-AS 14.02.2022