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Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Gesetzgebung
Droit de relations collectives de travail
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)
Le 2 février 2022, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
iusNet DT-AS 21.02.2022

Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux

Gesetzgebung
Droit de relations collectives de travail
Les petites entreprises de nettoyage continuent de disposer de salaires minimaux
Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025.
iusNet DT-AS 20.12.2021