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devoir de collaborer

Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l'AI : aide sociale refusée à tort

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

8C_717/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le refus de collaborer à l’établissement du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne justifie pas le refus de toute aide sociale. En rendant une décision dans ce sens, le Tribunal des assurances du canton du Tessin a violé le droit fondamental à l'aide d'urgence de la personne intéressée.
iusNet DT-AS 02.10.2023

Il n'est pas admissible de supprimer l'aide sociale de manière purement informelle

Rechtsprechung
Prestations complémentaires

8C_307/2022 (arrêt destiné à la publication)

La suppression de l'aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d'éclaircir sa situation financière, doit être prononcée dans une décision formelle, sujette aux voies de droit ordinaires. La suppression des prestations d'aide sociale ayant un caractère incisif, cette mesure ne saurait être prononcée de manière informelle.
iusNet DT-AS 02.10.2023