iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

cotisations LPP

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le travailleur victime d’un licenciement immédiat injustifié subit un « dommage LPP » correspondant aux cotisations patronales qui auraient dû être versées jusqu’à la fin du délai de congé ; l’employeur doit indemniser directement le travailleur de ce dommage.
iusNet DT-AS 14.11.2022