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conventions tarifaires

L’OFAS autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)
L’OFAS est autorisé à conclure des conventions paramédicales sur la base de l’art. 27 LAI en relation avec l’art. 24 RAI, ce qui ne limite toutefois pas la personne assurée quant à son libre choix de la personne chargée de mettre en œuvre les moyens auxiliaires.
iusNet DT-AS 03.01.2022