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compétence à raison du lieu

Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes
Le for au lieu de l’activité habituelle du travailleur (et non au domicile ou au siège du défendeur) s’apprécie selon des critères quantitatifs et qualitatifs (art. 34 al. 1 CPC). Il n’est pas abusif d’invoquer ce for contre la lettre du contrat de travail.
iusNet DT-AS 18.10.2021