iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

commissions

Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Un salarié peut être rémunéré exclusivement par un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il réalise, pour autant que sa rémunération soit convenable au sens de l’art. 349a al. 2 CO appliqué par analogie. Le caractère convenable de la rémunération se détermine notamment en fonction de l’engagement au travail (Arbeitseinsatz), de la formation, des années de service, de l’âge et des usages de la branche. Rémunération convenable fixée à 5000 fr. mensuellement pour un chauffeur de taxi travaillant la nuit à plein temps.
iusNet DT-AS 16.05.2022