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assurance invalidité

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral constate que la disposition finale de la modification de la LPP concernant la 6e révision de l'AI contient des règles qui s'écartent de l'art. 26a LPP pour une catégorie particulière d'assurés et constitue une lex specialis. L'art. 26a LPP ne s'applique pas dans ces constellations.
iusNet DT-AS 16.08.2021