iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

adaptation des rentes

Les rentes de l’assurance-accidents sont adaptées au renchérissement

Gesetzgebung
Assurance accident (LAA)
Quiconque perçoit une rente d’invalidité ou de survivant de l’assurance-accidents obligatoire recevra une allocation de renchérissement dès le 1er janvier 2023. Cette allocation s’élèvera à au moins 2,8 % de la rente, selon l’année de l’accident. Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification d’ordonnance correspondante.
iusNet DT-AS 12.12.2022