iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Gesetzgebung
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Les nouveautés dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), notamment concernant l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités, entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DT-AS 06.12.2021

Seiten