Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
Les nouveautés dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), notamment concernant l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités, entreront en vigueur le 1er janvier 2022.