Les cantons et les assureurs-maladie devraient pouvoir échanger plus facilement les données des assurés. Le Conseil fédéral a ouvert lors de sa séance du 17 novembre 2021 la consultation pour modifier dans ce sens la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Le projet prévoit d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme. Par ailleurs, un autre volet du projet prévoit d’inclure dans la compensation des risques les assurés qui résident à l’étranger.

L'Ordonnance ainsi que ses annexes 2 et 3 ont été modifiées au 1er décembre 2021.

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’à fin 2025.