iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Indemnités de chômage aussi pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur : ouverture de la procédure de consultation

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Indemnités de chômage aussi pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur : ouverture de la procédure de consultation

En réponse à l’initiative parlementaire Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté, le 3 juillet 2023, un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).
iusNet DT-AS 21.08.2023

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet d’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ce dernier prévoit d’y introduire une nouvelle disposition permettant aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), de poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage.
iusNet DT-AS 27.02.2023

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Davantage de transparence des coûts pour les caisses de chômage

Cette révision crée notamment de la clarté juridique s’agissant du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et facilite la participation des jeunes adultes aux stages professionnels.
iusNet DT-AS 23.01.2023

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Il est prévu d’y introduire une nouvelle disposition afin de permettre aux formateurs d'apprentis qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) de poursuivre la formation de leurs apprentis.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure de décompte sommaire et reconduction d’autres mesures)
iusNet DT-AS 07.02.2022

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
iusNet DT-AS 01.11.2021

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Gesetzgebung
Assurance-chômage

Prestations transitoires : la loi et l'ordonnance entrent en vigueur

Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante.
iusNet DT-AS 16.08.2021