8C_616:2022.pdf Jurisprudence Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction Critères d’application de la reconsidération prévue à l’art. 53 al. 2 LPGA d’une décision prise sous la forme d’une transaction
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