iusnet

iusNet

congé de paternité

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Jurisprudence
Assurance-maternité

9C_719/2023 (destiné à publication)

Le 14 juillet 2022, les futurs parents ont déposé une demande de reconnaissance de paternité. L'enfant est né le 21 juillet 2022. Le 12 octobre 2022, les parents ont reçu une invitation à signer la déclaration de paternité le 23 janvier 2023. En février 2023, le père a déposé une demande d'indemnité de paternité pour la prise de jours de congé entre le 22 juillet et le 29 décembre 2022. La demande a été rejetée au motif qu'il avait dépassé le délai.
iusNet DT-AS 16.09.2024

Le congé de paternité en Suisse : aspects juridiques choisis

Articles thématiques
Droit du travail individuel
Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté le contre-projet en faveur de l’introduction d’un congé de paternité. Dès lors, au 1er janvier 2021, les nouveaux pères, salariés et indépendants, bénéficient d’un congé de paternité de deux semaines, rémunéré de façon similaire à celui de maternité.
Camille Buche
iusNet DT-AS 27.09.2021