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assurance obligatoire de soins

Assurance-maladie : premier point de contact en cas de doctor shopping

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Les caisses maladie ont le droit d'instaurer un premier point de contact (« gatekeeper ») dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) lorsque la personne assurée a recours à des prestations médicales non coordonnées qui, sur la base d'évaluations faites par des experts, se révèlent dans l'ensemble comme étant un traitement inefficace, inapproprié et par conséquent non économique. Instaurer un « gatekeeper » est dans ce cas compatible avec le principe du libre choix du médecin et le système des prestations obligatoire.
IusNet DT-AS 25.11.2024

Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Le Tribunal fédéral indique qu'il ne peut être déduit de l'art. 19a al. 1 OPAS et de la jurisprudence en la matière que l'obligation de l’assurance obligatoire de soins de verser des prestations cesse également de s’appliquer au traitement ultérieur si la personne assurée n’a fait traiter sa malformation congénitale qu'après avoir atteint l'âge de 20 ans, sans raison médicale apparente.
iusNet DT-AS 16.08.2021