iusNet Droit Travail

Schulthess Logo

activité lucrative

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

Jurisprudence
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

7B_958/2024 (arrêt destiné à publication)

La notion de « travail » au sens de l'art. 77b, al. 1, let. b, CP englobe aussi bien les activités salariées que les activités indépendantes. Une activité lucrative est exigée dans tous les cas, c'est-à-dire une activité visant à obtenir un gain. L'existence d'une telle activité doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
iusnet DT-AS 06.01.2025

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

Jurisprudence
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

9C_543/2021 (arrêt destiné à la publication)

La limite quantitative issue du droit de l’AVS ne peut pas être transposée une à une à la prévoyance professionnelle, car la rente d’orphelin doit améliorer la situation de l’enfant au-delà de la simple couverture des besoins vitaux.
iusnet DT-AS 12.09.2022

L’exercice d’un mandat parlementaire constitue bien une activité lucrative

Jurisprudence
Assurance-maternité

9C_469/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral a tranché : si une conseillère nationale interrompt son congé de maternité pour prendre part aux travaux parlementaires, elle perd la totalité de son droit à l'allocation de maternité pour le futur.
iusnet DT-AS 16.05.2022