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Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'obligation de dépistage du corona virus pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation qui prévalait à l’époque.

Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Des dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie qui les a demandés et ce, dans les limites de ce qu'elle a exigé

La demande « avec suite de frais et dépens » doit s'entendre sans trop de formalisme, et des conclusions chiffrées ne sont pas nécessaires. Il suffit de prendre des conclusions sur le fond « avec suite de frais et dépens », voire d'exiger que « les frais soient mis à la charge de la partie adverse », l'expression « frais » étant réputée inclure les dépens.

Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat

Jurisprudence

Droit du travail de la fonction publique

Un professeur de sport, blanchi au terme d'une enquête administrative, doit néanmoins supporter les frais d'avocat

Bien que les accusations de harcèlement sexuel n’aient pas été confirmées, le fonctionnaire a dû payer lui-même les frais de défense engagés dans le cadre de l’enquête administrative. Les conditions prévues par la loi cantonale ne sont pas remplies, et la décision n’est donc pas arbitraire dans son résultat

Rejet du recours contre l'arrêt cantonal ayant jugé non abusif le licenciement prononcé en raison d'une réorganisation et ce, malgré que le supérieur ait prononcé une remarque sexiste

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Rejet du recours contre l'arrêt cantonal ayant jugé non abusif le licenciement prononcé en raison d'une réorganisation et ce, malgré que le supérieur ait prononcé une remarque sexiste

La demande ne portant que sur le caractère abusif du licenciement, la plaignante n’a pas pu invoquer une discrimination a posteriori.

Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite

Jurisprudence

Assurance accident (LAA)

Procédures "extracantonales" et assistance judiciaire gratuite

Lorsqu’une relation de confiance particulière est prouvée, des représentants juridiques extracantonaux peuvent aussi être mandatés à titre officiel.

Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis

Jurisprudence

Assurance-maternité

Droit du travail de la fonction publique

Allocation pour perte de gain Covid-19 : recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de A. contre le refus d'un nouveau calcul de son allocation pour perte de gain liée au Covid-19. La réglementation adoptée par le Conseil fédéral pour la période allant jusqu'au 16 septembre 2020 n'est pas critiquable compte tenu de l'urgence de la situation qui prévalait à l'époque. En revanche, la réglementation applicable jusqu'à fin juin 2021 est contraire au principe d'égalité de traitement.

Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation

Législation

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Prestations des fonds patronaux de bienfaisance : ouverture de la procédure de consultation

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national entend encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en apportant sécurité juridique et uniformité quant aux prestations autorisées. Elle ouvre une procédure de consultation sur son avant-projet.

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Législation

Assurance-chômage

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet d’adaptation de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Ce dernier prévoit d’y introduire une nouvelle disposition permettant aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), de poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage.

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Licenciement non abusif d'un travailleur âgé

Il faut tenir compte de toutes les circonstances du cas, et non s’en tenir au seul âge du collaborateur, pour décider du caractère abusif ou non d’une résiliation. Les principes de l’ATF 132 III 115 ne sauraient donc faire systématiquement obstacle au licenciement d’un travailleur âgé avec une grande ancienneté.

Brèves de mars 2023

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Droit de relations collectives de travail

Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2023

Le licenciement après 39 années de service irréprochables était abusif. En outre, une indemnité de départ élevée devait être versée. / Si des logements de vacances sont loués et que des prestations semblables à un service hôtelier sont proposées, les employés qui y travaillent sont assujettis à la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés. / Le licenciement ordinaire était justifié et, comme le principe de vérité prime sur celui de bienveillance, le certificat de travail ne pouvait pas mentionner « à notre entière satisfaction ».