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Droit des assurances sociales
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»
L’initiative qui prévoit de relever l’âge de la retraite afin de renforcer le financement de l’AVS, a recueilli plus de 107’000 signatures valables.
Les possibilités de négociation salariale pour les chômeurs sont limitées
Refuser un emploi au motif que le salaire proposé est inférieur à celui espéré peut être considéré comme un refus d’emploi raisonnable.
Assurance invalidité (LAI)
Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire
Bien que le dossier médical de A. femme de ménage, ne soit pas complet, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a affirmé qu’elle était entièrement apte à travailler après une fibrillation ventriculaire. Le Tribunal fédéral a estimé, que dans le cas d’espèce, cette décision violait le principe d’instruction.
Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel
Le Tribunal fédéral a corrigé les considérations quelque peu fantaisistes de l’instance inférieure, qui avait considéré que maintenir un objet très lourd en train de glisser était une activité ordinaire lors du transport (en camion) et de la livraison d’une porte.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence
Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.
Calcul du salaire déterminant
Le Tribunal fédéral renvoie la cause au Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich car les informations fournies ne permettaient pas de calculer le salaire déterminant.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension
Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance inférieure quant au début de l’incapacité de travail. La procédure a été engagée par une caisse de pension contre une autre concernant des rentes d’invalidité et le remboursement de prestations anticipées.
Assurance invalidité (LAI)
L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante
Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique
Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure pour compléter les faits car, dans le cas d’espèce, un lien entre les douleurs dorsales et les maladies psychiques ne pouvait pas être exclu.
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale
Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.
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