Résumé : le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.

I. Faits

La relation de travail entre A. et son employeur a pris fin en raison de la « dynamique d’équipe ».

Suite à cela, il a décidé de prendre une retraite anticipée.

A. a ensuite demandé une indemnité de chômage, qui lui a été refusée par les autorités cantonales.

II. Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que l’autorité de surveillance elle-même préconisait une pratique qui allait au-delà de la lettre actuelle de l’art. 12 al. 2 OACI.

Cela démontre tout d’abord qu’il ne semble pas y avoir d’obstacles majeurs du point de vue de la faisabilité pratique.

En outre, l’extension du champ d’application ne s’est apparemment pas accompagnée d’un plus grand nombre de doubles références injustifiées, et ne constitue donc pas une menace pour le sens de la loi...