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Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.
iusnet DT-AS 04.03.2024

Quels tableaux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) étaient-ils déterminants pour calculer un degré d’invalidité ?

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Quels tableaux de l'enquête sur la structure des salaires (ESS) étaient-ils déterminants pour calculer un degré d’invalidité ?

Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral devait décider sur quel tableau ESS (ESS 2020 ou ESS 2018) il fallait se baser pour calculer le degré d’invalidité de la recourante. Une deuxième expertise ayant été ordonnée par l’instance inférieure en raison de doutes quant à l’exactitude de la première, le droit à la rente devait être examiné de manière complète (« sous tous les angles ») au moment de la modification de celui-ci (consid. 4.3 et consid. 5.2).
iusnet DT-AS 15.04.2024

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Pas de contribution d’assistance pour les assistants engagés par une Sàrl

La recourante avait droit à une contribution d’assistance de l’AI. Après l’en avoir informée au préalable, l’Office AI a décidé qu’à l’avenir, les heures d’assistance ne serait plus remboursées à titre de contribution d’assistance lorsque les assistants sont engagés par la Sàrl fondée par les parents de la recourante et non pas par une personne physique.
iusnet DT-AS 20.05.2024

Brèves d'août 2024

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)
Droit du travail individuel
Assurance accident (LAA)

Brèves d'août 2024

La question s'est posée de savoir ce que l'on entendait exactement par « revenu déterminant » au sens de l'art. 23 al. 3 LAI : celui sur lequel des cotisations ont effectivement été prélevées, comme l'a constaté l'instance précédente, ou celui qui est soumis à la perception des cotisations et qui sert de base à la fixation de celles-ci, comme le prétend le recourant. Le Tribunal fédéral a suivi l'avis du recourant et a admis le recours (consid. 4.5).
iusnet DT-AS 26.08.2024

Restitution d'une rente AI indûment perçue

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Restitution d'une rente AI indûment perçue

Le recourant a fait valoir que le délai de remboursement avait expiré. Les délais de l'art. 25 LPGA sont des délais de péremption. Si le droit au remboursement découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est ce délai qui est déterminant (art. 25 al. 2, deuxième phrase LPGA).
iusnet DT-AS 26.08.2024

Droit transitoire AI

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Droit transitoire AI

Le recourant, qui consommait régulièrement du cannabis depuis l'âge de 16 ans, s'est inscrit auprès de l'AI pour bénéficier de prestations en raison d'un TDAH. Dans le cadre de l'obligation de réduire le dommage, l'office AI a exigé un traitement psychiatrique stationnaire ainsi qu'une preuve d'abstinence de drogue. Il n'a pas reçu de rente AI et a par la suite fait recours contre cette décision.
iusnet DT-AS 26.08.2024

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

La réglementation, introduite début 2022 et en vigueur jusqu'à fin 2023, concernant l'évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS est en partie contraire au droit fédéral. Les instruments pour corriger le salaire statistique de l'ESS déterminant dans un cas concret, afin de tenir compte de la situation de la personne assurée, sont insuffisants. Si nécessaire, il convient donc de recourir en complément à la pratique du Tribunal fédéral en la matière appliquée jusqu'à présent.
iusnet DT-AS 02.09.2024

Coordination entre l'allocation pour impotent de l'AI et de l'AA

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Coordination entre l'allocation pour impotent de l'AI et de l'AA

Le litige et l'examen portaient sur la question de savoir si les règles de coordination prévues à l'art. 66 al. 3 LPGA avaient été violées en considérant que le cumul d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents avec celle de l'assurance-invalidité était autorisé. Le droit contesté était en discussion en ce qui concerne le besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Conditions de la révision d’un jugement

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Conditions de la révision d’un jugement

Le recourant, bénéficiaire d'une rente d'invalidité, a été soupçonné de fraude en 2016. L'Office AI a suspendu ses prestations en décembre 2017 et, après une expertise de la PMEDA, a supprimé rétroactivement les prestations à partir du 1er octobre 2005. Le 5 juillet 2019, l'Office AI a ordonné la restitution des montants perçus jusqu'en 2017. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision en 2022. Le recourant a ensuite demandé une révision de l'arrêt du 13 janvier 2022.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité : adaptation de la jurisprudence

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité : adaptation de la jurisprudence

Le Tribunal fédéral adapte sa jurisprudence concernant le droit aux prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité. Le fait que l'obésité soit en principe accessible à un traitement ne s'oppose ainsi plus d'emblée au droit à une rente. Il peut toutefois être attendu des personnes concernées qu'elles suivent des traitements qui peuvent raisonnablement être exigés d'elles pour remédier à l'atteinte, tels qu'une thérapie diététique ou un programme d'activité physique
iusnet DT-AS 25.11.2024

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