Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Caractère convenable d’une rémunération basée exclusivement sur un pourcentage du chiffre d’affaires

Un salarié peut être rémunéré exclusivement par un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il réalise, pour autant que sa rémunération soit convenable (art. 349a al. 2 CO par analogie). Le caractère convenable de la rémunération se détermine notamment en fonction de l’engagement au travail, de la formation, des années de service, de l’âge et des usages de la branche.

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Injonctions contradictoires de l’employeur et de l’autorité, obligation de fidélité

Injonctions contradictoires de l’autorité et de l’employeur concernant la fermeture d’un magasin de produits pour animaux en application de l’ordonnance 2 Covid-19. L’employé est tenu par son obligation de fidélité, et doit appliquer les directives de l’employeur, même si celles-ci apparaissent en contradiction avec une première prise de position de l’autorité.

Le licenciement immédiat du super-utilisateur

Jurisprudence

Droit du travail individuel

Le licenciement immédiat du super-utilisateur

Licenciement immédiat du super-utilisateur non admis, car la communication de son mot de passe pour contourner un blocage de la base de données ne lui avait pas été demandée entre le moment de la révélation du problème informatique et le licenciement, mais deux semaines auparavant seulement, et qu’il n’était pas établi que cela aurait permis de résoudre le problème constaté.