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Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

La réglementation, introduite début 2022 et en vigueur jusqu'à fin 2023, concernant l'évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS est en partie contraire au droit fédéral. Les instruments pour corriger le salaire statistique de l'ESS déterminant dans un cas concret, afin de tenir compte de la situation de la personne assurée, sont insuffisants. Si nécessaire, il convient donc de recourir en complément à la pratique du Tribunal fédéral en la matière appliquée jusqu'à présent.
iusnet DT-AS 02.09.2024

Calcul des prestations complémentaires et prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Prestations complémentaires

Calcul des prestations complémentaires et prévoyance professionnelle

La demande de prestations complémentaires du requérant a été rejetée au motif que sa fortune était trop élevée. Il a fait valoir que cela n'était vrai que s'il pouvait percevoir les prestations de la prévoyance professionnelle, mais qu'il ne disposait pas encore de la somme en question.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Coordination entre l'allocation pour impotent de l'AI et de l'AA

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Coordination entre l'allocation pour impotent de l'AI et de l'AA

Le litige et l'examen portaient sur la question de savoir si les règles de coordination prévues à l'art. 66 al. 3 LPGA avaient été violées en considérant que le cumul d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents avec celle de l'assurance-invalidité était autorisé. Le droit contesté était en discussion en ce qui concerne le besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Prestations de l’assurance obligatoire des soins en cas de logement assisté

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Prestations de l’assurance obligatoire des soins en cas de logement assisté

L'intimée est agréée en tant qu'organisation d'aide et de soins à domicile et fournit ses prestations aux résidents d'une institution pour personnes handicapées. Celle-ci ne dispose pas d'une structure de jour ou de nuit, ni d'une autorisation d'exploitation pour une institution de soins stationnaires. L'intimée a fourni des prestations à deux assurés résidant dans l'institution, conformément à l'art. 7, al. 2 OPAS. Dans ce contexte, il y a désaccord sur les questions de savoir sur quel tarif se base l'obligation de prestation de la recourante et si la rémunération doit être réduite pour des raisons de droit de coordination ou refusée en raison d'une violation de l'interdiction de l'abus de droit.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Prix des médicaments

Jurisprudence
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Prix des médicaments

Il était contesté et devait être examiné si l'instance précédente avait violé le droit fédéral en annulant la baisse des prix du médicament Duodart décidée le 8 octobre 2021 pour le 1er décembre 2021 et en renvoyant l'affaire au requérant ou à l'OFSP pour qu'ils fixent à nouveau les prix publics.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Conditions de la révision d’un jugement

Jurisprudence
Assurance invalidité (LAI)

Conditions de la révision d’un jugement

Le recourant, bénéficiaire d'une rente d'invalidité, a été soupçonné de fraude en 2016. L'Office AI a suspendu ses prestations en décembre 2017 et, après une expertise de la PMEDA, a supprimé rétroactivement les prestations à partir du 1er octobre 2005. Le 5 juillet 2019, l'Office AI a ordonné la restitution des montants perçus jusqu'en 2017. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision en 2022. Le recourant a ensuite demandé une révision de l'arrêt du 13 janvier 2022.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Remboursement des rentes pour enfants de la prévoyance professionnelle

Jurisprudence
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Remboursement des rentes pour enfants de la prévoyance professionnelle

Il a été convenu que l'intimé avait obtenu à tort la rente d'invalidité versée par la prévoyance professionnelle et qu'il devait la restituer. Le litige portait sur le fait de savoir s'il était également tenu de restituer la rente d'enfant d'invalide versée directement à la mère de l'enfant pour sa fille.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Prise en charge des frais de traitement par l'AA en cas de lésions dentaires

Une agricultrice indépendante à 75%, qui travaille également comme cuisinière à 25% (8,5 heures par semaine, obligatoirement assurée contre les accidents), a été victime d'une lésion dentaire alors qu'elle travaillait à la ferme. L'assurance accident a refusé de prendre en charge les frais de traitement.
iusnet DT-AS 16.09.2024

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Jurisprudence
Assurance-maternité

Indemnité de paternité et reconnaissance de paternité

Le 14 juillet 2022, les futurs parents ont déposé une demande de reconnaissance de paternité. L'enfant est né le 21 juillet 2022. Le 12 octobre 2022, les parents ont reçu une invitation à signer la déclaration de paternité le 23 janvier 2023. En février 2023, le père a déposé une demande d'indemnité de paternité pour la prise de jours de congé entre le 22 juillet et le 29 décembre 2022. La demande a été rejetée au motif qu'il avait dépassé le délai.
iusnet DT-AS 16.09.2024

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