Le Tribunal fédéral a retenu que les prestations fournies par une organisation d'aide et de soins à domicile agréée, conformément à l'art. 7, al. 2 OPAS, à des personnes nécessitant des soins dans un établissement stationnaire qui n'est pas un EMS reconnu, ne devaient pas être rémunérées selon le tarif des EMS prévu à l'art. 7a, al. 3 OPAS, mais selon celui des fournisseurs de prestations ambulatoires prévu à l'art. 7a, al. 1 OPAS (consid. 5.4).

Il s'agissait en outre d'examiner si la rémunération que la recourante doit verser pour les mesures selon l'art. 7 al. 2 OPAS d’après le tarif de l'art. 7a al. 1 OPAS doit être réduite en raison du versement de contributions de l'aide cantonale aux handicapés. Selon le Tribunal fédéral, il manque une base qui autoriserait la recourante à réduire ou à refuser ses prestations selon l'art. 7 al. 2 OPAS en raison d'un éventuel chevauchement avec des contributions cantonales (consid. 6).

La recourante a en outre fait valoir que, si l'on considère les choses correctement, l'intimée n'est pas une organisation de soins extra-hospitaliers, mais un fournisseur de prestations stationnaire, car les résidents de l'institution sont les...