iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Rechtsprechung > Suisse > Droit Du Travail Individuel > Heures Supplémentaires Travail Supplémentaire Et

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Résumé : le silence du recourant pendant toute la durée d’exécution du contrat et l’invocation ultérieure de la forme écrite concernant la compensation des heures supplémentaires ont été considérés comme constitutifs d’un abus de droit dans le contexte d’augmentations de salaire et de gratifications successives et importantes ainsi que dans la pratique de l’entreprise. Le comportement du recourant en ce qui concerne le travail supplémentaire n’était pas juridiquement pertinent car celui-ci est régi par le droit du travail public impératif en la matière.

 

I. Faits

A. a été engagé par C. SA, devenue par la suite B. SA, en tant que « conducteur de travaux stagiaire » à compter du 1er janvier 2010. Au cours de la durée du contrat de travail, des augmentations de salaire ont eu lieu. Les gratifications ont également augmenté d’année en année. Le contrat prévoyait 45 heures de travail hebdomadaire. Les rapports de travail ont été résiliés le 31 janvier 2016. 1'586,5 heures de travail supplémentaires avaient été accumulées, dont la compensation était contestée. Les heures étaient contestées en...

iusNet DT-AS 19.06.2023

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.