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abus de droit

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Éclairages
Droit du travail individuel
Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Commentaire de l'arrêt 4A_304/2021, 4A_312/2021 du 10 mars 2023

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’abus de droit en lien avec la revendication du paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail supplémentaire. Il a considéré que la revendication du paiement des heures supplémentaires était abusive malgré l’absence d’accord dérogatoire valable quant à leur paiement, alors qu’il a admis l’indemnisation du travail supplémentaire réclamée par l’employé. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a répondu différemment à la question de l’abus de droit pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont expliquées plus en détail dans le commentaire.
iusNet DT-AS 18.12.2023

La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

Jurisprudence
Tribunal des prud’hommes

La demande formée devant le Tribunal des prud’hommes genevois ne peut qu’être déclarée irrecevable pour incompétence « ratione materiae »

4A_393/2022

Le contrat signé par les parties était expressément qualifié de contrat d’agence et prévoyait notamment l’application des art. 418a ss CO, dispositions réglant précisément le contrat d’agence. La thèse de l’existence d’un contrat de travail a donc pu être réfutée immédiatement et sans équivoque, ce qui a rendu la demande devant le Tribunal des prud’hommes irrecevable.
iusNet DT-AS 19.06.2023

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Jurisprudence
Droit du travail individuel

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

4A_304/2021, 4A_312/2021

Le silence du recourant pendant toute la durée d’exécution du contrat et l’invocation ultérieure de la forme écrite concernant la compensation des heures supplémentaires ont été considérés comme constitutifs d’un abus de droit dans le contexte d’augmentations de salaire et de gratifications successives et importantes ainsi que dans la pratique de l’entreprise. Le comportement du recourant en ce qui concerne le travail supplémentaire n’était pas juridiquement pertinent car celui-ci est régi par le droit du travail public impératif en la matière.
iusNet DT-AS 19.06.2023