iusnet

iusNet

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Rechtsprechung > Suisse > Droit Du Travail De La Fonction Publique > Violation De Lobligation Dinformation

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Résumé : le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.

 

I. Faits

A. a travaillé comme secrétaire administratif pour le canton de Zurich.

Il a effectué son service civil du 15 juillet 2019 au 18 octobre 2019.

Le 10 septembre 2019, il a informé son employeur, sans consultation préalable, qu’il avait prolongé son service civil de deux affectations supplémentaires, du 21 octobre 2019 au 17 janvier 2020 et du 20 janvier 2020 au 17 avril 2020.

Le 19 novembre 2019, l’employeur a résilié les rapports de travail avec A. sans préavis.

Les recours ultérieurs interjetés par ce dernier ont tous été rejetés.

 

II. Droit

L’instance inférieure avait considéré que A. avait violé son devoir d’information au sens de l’art. 114 de l’Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel du canton de Zurich en n’annonçant la prolongation de son service civil que le 10 septembre 2019, soit...

iusNet DT-AS 20.09.2021

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.