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art. 337 CO

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.
iusNet DT-AS 20.09.2021