Résumé : même si la collectivité publique soumet en principe son statut du personnel au droit privé, elle reste limitée dans ce domaine par, par exemple, le principe de la légalité et celui de la bonne foi. Le statut du personnel et le règlement d’application correspondant d’un syndicat intercommunal dont une commune est membre peuvent également en faire partie.

I. Faits 

La commune de Montreux a engagé A. par contrat d’engagement, avec effet rétroactif et pour une durée indéterminée, en tant qu’assistante sociale auxiliaire au centre social intercommunal, à un taux d’occupation de 80%.

Par la suite, la commune de Montreux a transféré les activités liées à l’octroi des prestations sociales à l’association régional d’action sociale Riviera (ARAS), une association de communes dont la commune de Montreux est également membre.

Dans le cadre de ce transfert, l’ARAS a notamment repris A. en tant qu’employée.

Auparavant, l’ARAS avait soumis à A. un contrat de travail pour un engagement à durée indéterminée en tant qu’assistance sociale avec un taux d’activité de 80%....