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principe de la légalité

Un contrat de travail de droit administratif relève du droit public et non du droit privé

Jurisprudence
Droit du travail de la fonction publique
Même si la collectivité publique soumet en principe son statut du personnel au droit privé, elle reste limitée dans ce domaine par, par exemple, le principe de la légalité et celui de la bonne foi. Le statut du personnel et le règlement d’application correspondant d’un syndicat intercommunal dont une commune est membre peuvent également en faire partie.
iusNet DT-AS 01.08.2022

Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...

Jurisprudence
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Le Tribunal fédéral a dû examiner si le délai de prescription (pénal) plus long s’appliquait également aux deux héritiers du bénéficiaire de prestations complémentaires décédé.
iusNet DT-AS 18.10.2021