Résumé : dans le canton de Vaud, la rémunération du service de piquet auprès d’une personne qui a besoin d’une assistance 24h/24h relève de la liberté contractuelle faute de dispositions y relatives dans le CTT économie domestique ou dans l’ACTT-mpr ou de reprise du modèle de CTT du SECO concernant la prise en charge 24/24h. Il n’y a par ailleurs pas de place pour une fixation de cette rémunération en équité dans la mesure où le contrat règle expressément cette question en prévoyant un forfait.

I. Faits 

L’employée assure, dans le canton de Vaud, des prestations d’assistance à une personne handicapée (l’employeur) qui a besoin d’une aide 24h/24h. Elle demande une meilleure rémunération des prestations effectuées la nuit (garde), qu’elle considère être un service de piquet. Le forfait convenu pour le travail de nuit est en deçà du salaire horaire minimum prévu par l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique du 20 octobre 2010 (CTT économie domestique ; RS 221.215.329.4). Elle soutient que le service de piquet doit être considéré comme un travail normal soumis...