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contrat-type de travail

Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

Jurisprudence
Droit de relations collectives de travail
La rémunération du service de piquet auprès d’une personne dans le cadre d’une assistance 24h/24h relève de la liberté contractuelle dans le canton de Vaud. Pas de rémunération en équité si celle-ci découle du contrat.
iusNet DT-AS 19.06.2023

Salaire minimum obligatoire dans le secteur de la fabrication de matériel électrique

Jurisprudence
Droit du travail individuel
La fixation d’un salaire minimum obligatoire par contrat-type de travail dans le secteur de la fabrication de matériel électrique est légale, car la marge d’appréciation prévue à l’art. 360b al. 3 CO n’a pas été dépassée. La marge d’appréciation doit être particulièrement grande en raison de la détermination par la commission tripartite instituée par l’art. 360b al. 1 CO de l’existence d’un dumping salarial (au sens de l’art. 360a CO), cette détermination ayant une composante politique et législative.
iusNet DT-AS 28.03.2022