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Droit du Travail et des Assurances Sociales > Modulspezifische Rechtsgebiete > Assurance Accident Laa

Assurance accident (LAA)

Assurance accident (LAA)

De la couverture d’assurance pendant une formation continue

Éclairages
Assurance accident (LAA)
De la couverture d’assurance pendant une formation continue

8C_208/2021

De nombreux travailleurs doivent suivre une formation continue au cours de leur vie professionnelle. Souvent, l’école ne s’arrête pas à la formation primaire. Si, en raison de la formation continue, les travailleurs prennent un emploi moins bien rémunéré ou même non rémunéré, le gain assuré diminue en conséquence. Bien que l’art. 78 al. 4 LAMA (aujourd’hui art. 24 al. 3 OLAA) ait pour but de combler cette lacune, le Tribunal fédéral a limité son application à la formation primaire. Cela ne se justifie pas au regard des motifs de la législation historique et des principes du droit de la responsabilité civile.
iusNet DT-AS 14.11.2022

Preuve du lien de causalité adéquate en droit des assurances sociales

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Preuve du lien de causalité adéquate en droit des assurances sociales

8C_596/2021 (arrêt destiné à la publication)

À la suite d’une chute survenue le 4 octobre 1989 alors qu’il se trouvait sur un chantier, un assuré est devenu paraplégique et a recours depuis à une chaise roulante. Le 8 juillet 2019, il est tombé de sa chaise roulante, s’est blessé à l’épaule gauche et s’est tourné vers la SUVA. Celle-ci nie son obligation de verser des prestations au motif que l’assuré n’était pas assuré auprès d’elle pour les suites de l’accident du 8 juillet 2019 et qu’il n’existait pas non plus de lien de causalité avec l’accident du 4 octobre 1989.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Un litige opposant une clinique à son assureur ne relève pas toujours de la LAA

8C_141/2022 (arrêt destiné à la publication)

Un litige doit résulter directement de l’application de la LAA pour justifier la compétence du tribunal arbitral en vertu de l’art. 57 LAA. Si ce litige est dépourvu d’une telle relation juridique, il ne peut pas être jugé selon les critères du droit des assurances sociales.
iusNet DT-AS 17.10.2022

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

8C_58/2022 (arrêt destiné à la publication)

Sans base de décision médicale fiable, il n’est pas possible de conclure à un lien de causalité adéquat.
iusNet DT-AS 12.09.2022

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

8C_621/2021

Il existe une liberté de choix en ce qui concerne le recours à des mesures d’accompagnement et de soins. Le service d’aide et de soins à domicile auquel il est fait appel n’a pas besoin d’être partie à la convention tarifaire Spitex.
iusNet DT-AS 12.09.2022

Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate

8C_514/2021 (arrêt destiné à la publication)

Dans le cas où deux médecins œuvrent parallèlement au sein d’un même centre d’expertise pluridisciplinaire et travaillent tous les jours dans les mêmes locaux au sein d’un petit cabinet de groupe dont ils partagent les frais, il est justifié de douter de l’impartialité de ces deux médecins à l’égard l’un de l’autre.
iusNet DT-AS 01.08.2022

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

8C_701/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral suit la cour cantonale et considère qu’il n’y a pas de raison que le gain assuré ne puisse être adapté qu’en défaveur de l’assuré, en cas de gain assuré surévalué, et non pas en faveur de l’assuré, en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs. La rente devra donc être fixée selon le salaire réalisé par l’assuré au moment de l’accident.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés

8C_742/2021 (arrêt destiné à la publication)

Comme il n’y a pas de réciprocité entre la créance principale et la créance compensatrice, les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières AA reçues avec des créances à l’encontre des employés.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Réduction a posteriori des prestations pour faute

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Réduction a posteriori des prestations pour faute

8C_466/2021 (arrêt destiné à la publication)

La réduction d’une rente d’invalidité selon l’art. 37 al. 3 LAA est un point de fait délimité dans le temps. Si ce point a été précédemment examiné, il est soustrait à la procédure de révision de l’art. 17 al. 1 LPGA.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

Jurisprudence
Assurance accident (LAA)

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

8C_414/2021

Dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.
iusNet DT-AS 28.02.2022

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