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La preuve des heures supplémentaires

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes

La preuve des heures supplémentaires

L’employé doit prouver le principe et la quotité des heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur met en place un système d’annonce des heures par l’employé, qu’il valide dans un deuxième temps. Il cesse toutefois de valider les annonces après une certaine période. Les annonces sont toutefois admissibles, même non validées, comme moyen de preuve pour l’employé.
iusnet DT-AS 18.11.2024

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

Jurisprudence
Tribunal des prud’hommes
Droit du travail individuel

Le mandataire professionnellement quaiifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois

La qualité de mandataire professionnellement qualifié est reconnue à des personnes morales actives dans la défense des travailleurs ou des employeurs. Elles agissent par l’intermédiaire d’employés qui, même s’ils ne sont pas titulaires du brevet d’avocat ou d’une licence en droit, disposent des connaissances théoriques et pratiques indispensables à leur activité.
iusnet DT-AS 20.05.2024

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Jurisprudence
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.
iusnet DT-AS 15.11.2021