Le Tribunal fédéral trouve dans le dossier une pièce ayant permis au délai de péremption relatif de commencer à courir en 2012, raison pour laquelle la créance en recouvrement est périmée. Cet arrêt rappelle également que le délai de péremption ne débute pas au moment du premier acte non conforme de l’administration, mais bien à une “seconde occasion“.